Comment devient t’on avocat à Haïti ?

L’accès à la profession d’avocat est strictement gouverné par :

• La Constitution du 29 mars 1987
• Le décret du 29 mars 1979 règlementant la profession d’avocat modifié par le décret sur les centres privés d’enseignement supérieur

L’accès à la profession d’avocat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

1- Statut

• Etre Haïtien;
• Etre Majeur.

2- Diplômes
Il faut être au moins titulaire d’une licence en droit (ou équivalent)

• • de l’université d’Etat d’Haïti
  • ou d’un centre privé d’enseignement supérieur  à Haïti et reconnu
  • ou d’une faculté étrangère reconnue

3- Moralité

• Il faut jouir de ses droits civils et politiques.
• Il faut être détenteur d’un récent certificat de  bonnes vies et mœurs.

4- Assermentation

• Ces conditions remplies et son dossier soumis, le candidat sollicite du Bâtonnier du   Conseil de l’Ordre du barreau dans lequel il entend exercer l’autorisation de prêter serment comme avocat stagiaire.

• La sollicitation agréée :
  • Le postulant acquitte un droit dont le montant est fixé par les règlements intérieurs de L’Ordre.
  • Il prête serment comme avocat devant le tribunal civil de la juridiction de son Ordre.

5- Stage

• Le nouveau assermenté est listé comme avocat stagiaire pour une durée de deux années consécutives (sauf exceptions approuvées  par le Bâtonnier). Ce qui lui impose :

• L’assiduité aux activités du stage organisé ;

• L’enseignement des règles, traditions et usages de la profession et notamment le respect dû aux tribunaux et les justes égards dus aux magistrats ;

• La participation aux travaux de conférences contradictoires organisés sous la direction du Bâtonnier ou sous celle d’un membre du Conseil de discipline, d’un avocat ou d’un magistrat ;

• L’assiduité aux audiences des cours et tribunaux ;

• Le travail pendant un an au moins, soit dans un Cabinet d’avocat, soit dans une étude de notaire, soit aux greffes ou aux parquets des cours ou tribunaux.

• Le stagiaire est soumis à l’obligation de signer, les jours ouvrables, un registre de présence, tenu au siège du Conseil de l’Ordre.

• Le stagiaire a le droit de consulter. Il plaide devant les tribunaux de paix. Il peut être choisi d’office pour la défense des prévenus et des accusés.

• Au terme du stage, un certificat d’aptitude professionnelle est délivré au stagiaire par le Bâtonnier.

• S’il est établi que le stagiaire n’a pas satisfait aux obligations ci-dessus. le Bâtonnier peut prolonger le stage d’une année.

6- Inscription au tableau de l’Ordre

• Détenteur d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat, l’ancien stagiaire sollicite du Bâtonnier son inscription au Tableau de son Ordre.

• Le sollicitant acquittera un droit corporatif dont le montant est fixé par les règlements intérieurs.

• Il devient avocat capable de militer devant tous les tribunaux de  son Ordre

• Il peut aussi établi  cabinets dans sa juridiction ou élu domicile dans un cabinet de sa juridiction

7- Incompatibilités
Ne peuvent exercer la fonction d’avocat au cours de leur service :

• Les officiels des trois pouvoirs et hauts fonctionnaires de L’Etat ;

• Les membres des forces de l’ordre ;

• Les commerçants et industriels ;

• Les Président, Vice-président, Secrétaire, Trésorier et Gérant des sociétés commerciales et industrielles .

Voir le décret sur la profession d'avocat.