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Titre : Décret portant amendement de la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale de la République Date du texte : 23.11.05 Source du document : Le Moniteur N° 16 du 13 février 2006 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [274 K]
Titre : Loi octroyant une allocation viagère aux Joueurs de la Sélection ayant participé à la phase finale de la Coupe du Monde 1974 Date du texte : 18.07.08 Source du document : Le Moniteur N° 68 du 24 juillet 2008 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [102 K]
Titre : Loi portant création du Centre de Facilitation des Investissements Date du texte : 16.11.05 Source du document : Le Moniteur N° du mardi 31 janvier 2006 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [380 K]
Titre : Loi portant Déclaration de Patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics Date du texte : 18.02.08 Source du document : Le Moniteur N° 17 du 20 février 2008 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [336 K]
Titre : Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d'orgine jouissance d'une autre nationalité et à leurs descendants Date du texte : 01.09.02 Source du document : Le Moniteur N°65 du 12 août 2002 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [119 K]
Titre : Loi sur l'état d'urgence Date du texte : 08.09.08 Source du document : Le Moniteur N° 83 du 10 septembre 2008 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [225 K]
Titre : Loi sur la promulgation, les effets et l’application des lois en général Source du document : Code civil, art. 1-10 Numéro d'identification : Loi No 1 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF []
Titre : Loi sur la réforme judiciaire Date du texte : 08.05.98 Source du document : Le Moniteur N°61 du 17 août 1998 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [258 K]
Titre : Loi sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général Source du document : Code civil Numéro d'identification : Loi No 18 Texte original au formal PDF : Accès au texte intégral en format PDF [139 K]

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